Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises : enfin l'avènement des tribunaux spécialisés en droit de la concurrence ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises : enfin l'avènement des tribunaux spécialisés en droit de la concurrence !

Résumé

(JO du 31 déc. 2005, p. 20831 ; B. Cheynel, Spécialisation des juridictions judiciaires, c'est désormais chose faite..., RLC janv./mars 2006, Droit processuel de la concurrence, n° 462, p. 71 ; V. Michel-Amsellem, Concurrence n° 1/2006, Procédures, p. 185 ; M. Malaurie-Vignal, L'hyper-technicité et la proximité du droit, Contrats, conc. consom. 2006, repère p. 1)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253920 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253920 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises : enfin l'avènement des tribunaux spécialisés en droit de la concurrence !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.322. ⟨halshs-02253920⟩
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