Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises : enfin l'avènement des tribunaux spécialisés en droit de la concurrence !
Résumé
(JO du 31 déc. 2005, p. 20831 ; B. Cheynel, Spécialisation des juridictions judiciaires, c'est désormais chose faite..., RLC janv./mars 2006, Droit processuel de la concurrence, n° 462, p. 71 ; V. Michel-Amsellem, Concurrence n° 1/2006, Procédures, p. 185 ; M. Malaurie-Vignal, L'hyper-technicité et la proximité du droit, Contrats, conc. consom. 2006, repère p. 1)