Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en matière de concurrence
Résumé
(CE, 7 nov. 2005, Compagnie générale des eaux, requête n° 271982, D. 2005, AJ p. 3084, obs. E. Chevrier ; AJDA 2005, p. 2151)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:45
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253916 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en matière de concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.312. ⟨halshs-02253916⟩
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