Un revirement de jurisprudence contestable : la constitution du tribunal arbitral interdit la saisine du juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Un revirement de jurisprudence contestable : la constitution du tribunal arbitral interdit la saisine du juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoire

Résumé

(Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, Sté Schwind et Mme Marquet c/ Sté Léon Grosse, pourvoi n° 03-16.572)

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Citer

Eric Loquin. Un revirement de jurisprudence contestable : la constitution du tribunal arbitral interdit la saisine du juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.297. ⟨halshs-02253901⟩

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