La publicité de la vente du fonds est une condition d'opposabilité aux tiers du paiement du prix de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La publicité de la vente du fonds est une condition d'opposabilité aux tiers du paiement du prix de vente

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. com., 24 mai 2005, Sud-Ouest Distribution c/ Dortignac, pourvoi n° 02-18.096, arrêt n° 785 FS-P-B, D. 2005, AJ p. 1698, obs. E. Chevrier)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:37

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Dates et versions

halshs-02253897 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253897 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La publicité de la vente du fonds est une condition d'opposabilité aux tiers du paiement du prix de vente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.294. ⟨halshs-02253897⟩

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