Un contrat de location-gérance nul ne saurait être requalifié en sous-bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Un contrat de location-gérance nul ne saurait être requalifié en sous-bail commercial

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. 3e civ., 18 mai 2005, Andréozzi c/ Le Saint Jean (Sté), pourvoi n° 04-11.835, arrêt n° 592 FS-P-B, D. 2005, AJ p. 1556, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2005, Jur. p. 833, note M.-P. Dumont)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253893

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253893 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253893 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Un contrat de location-gérance nul ne saurait être requalifié en sous-bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.293. ⟨halshs-02253893⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More