La dispense de revendication d'un fonds de commerce en location-gérance ayant fait l'objet d'une publicité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La dispense de revendication d'un fonds de commerce en location-gérance ayant fait l'objet d'une publicité

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. com., 15 mars 2005, Masson c/ Kessler, Pourvoi n° 00-18.550, arrêt n° 444 FS-P+B+I, D. 2005, AJ p. 890, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2005, p. 603, obs. A. Martin-Serf ; Act. proc. coll. 2005, n° 8, p. 1, obs. F. Pérochon ; JCP N 2005, étude J.-L. Puygauthier)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253889 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La dispense de revendication d'un fonds de commerce en location-gérance ayant fait l'objet d'une publicité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.291. ⟨halshs-02253889⟩

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