Accords d'élection de for. Convention de La Haye. Adoption - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006
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Dates et versions

halshs-02253885 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253885 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Accords d'élection de for. Convention de La Haye. Adoption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.253. ⟨halshs-02253885⟩

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