Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Résumé

(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n° 8 F-D)

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https://shs.hal.science/halshs-02253866

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253866 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.207. ⟨halshs-02253866⟩

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