Procédure de revendication. Point de départ du délai de revendication dans une liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Procédure de revendication. Point de départ du délai de revendication dans une liquidation judiciaire

Résumé

(Cass. com., 15 févr. 2005, Sté Saimlease c/ Serrano, pourvoi n° 03-17.604, arrêt n° 236 FS-P+B ; D. 2005, AJ p. 641, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2005, p. 826, obs. B. Bouloc)

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  • HAL Id : halshs-02253864 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Procédure de revendication. Point de départ du délai de revendication dans une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.206. ⟨halshs-02253864⟩

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