Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur

Résumé

(Cass. com., 21 juin 2005, Banque Delubac et compagnie c/ Mme Josse, pourvoi n° 04-10.383, arrêt n° 915 F-P+B ; D. 2005, AJ p. 1851, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253859

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:21

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253859 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253859 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.203. ⟨halshs-02253859⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More