Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

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Droit

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Francine Macorig-Venier. Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.189. ⟨halshs-02253854⟩

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