Location de coffre-fort. Nature sui generis du contrat. Absence de caractère de force majeure de l'incendie ayant conduit à interdire au client l'accès au coffre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Location de coffre-fort. Nature sui generis du contrat. Absence de caractère de force majeure de l'incendie ayant conduit à interdire au client l'accès au coffre

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 11 oct. 2005, pourvoi n° 03-10.975, arrêt n° 1245 FS-P+B, Crédit Lyonnais c/ Mme Sirin ; D. 2005, AJ p. 2869, obs. X. Delpech ; RD banc. et fin. nov.-déc. 2005, p. 9, obs. F. Crédot et Y. Gérard)

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  • HAL Id : halshs-02253850 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Location de coffre-fort. Nature sui generis du contrat. Absence de caractère de force majeure de l'incendie ayant conduit à interdire au client l'accès au coffre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.177. ⟨halshs-02253850⟩

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