Fonds de garantie des dépôts. Droit d'agir en responsabilité contre des dirigeants pour des faits antérieurs à sa création - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Fonds de garantie des dépôts. Droit d'agir en responsabilité contre des dirigeants pour des faits antérieurs à sa création

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 6 déc. 2005, pourvoi n° 03-11.858, arrêt n° 1614 FS-P+B+I ; D. 2006, AJ p. 136, obs. V. Avena-Robardet

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  • HAL Id : halshs-02253848 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Fonds de garantie des dépôts. Droit d'agir en responsabilité contre des dirigeants pour des faits antérieurs à sa création. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.177. ⟨halshs-02253848⟩

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