Crédit documentaire : qui doit réparer les conséquences dommageables d'un refus de payer qui s'avère infondé ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit documentaire : qui doit réparer les conséquences dommageables d'un refus de payer qui s'avère infondé ?

Dominique Legeais

Résumé

(Cass. com., 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-20.136, Sté Fériac et Sté Interaméricana c/ Crédit agricole)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253844 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253844 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit documentaire : qui doit réparer les conséquences dommageables d'un refus de payer qui s'avère infondé ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.174. ⟨halshs-02253844⟩
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