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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit documentaire : faute de la banque notificatrice qui adresse des documents incomplets

Dominique Legeais

Résumé

(Cass. com. 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-18.392, Promocom c/ Crédit commercial du Sud-Ouest)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253842 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253842 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit documentaire : faute de la banque notificatrice qui adresse des documents incomplets. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.174. ⟨halshs-02253842⟩
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