Crédit documentaire : faute de la banque notificatrice qui adresse des documents incomplets
Résumé
(Cass. com. 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-18.392, Promocom c/ Crédit commercial du Sud-Ouest)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02253842
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:13
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253842 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit documentaire : faute de la banque notificatrice qui adresse des documents incomplets. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.174. ⟨halshs-02253842⟩
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