Fraude opposable dans le cadre d'un crédit réalisable par acceptation. Date de réalisation du crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Fraude opposable dans le cadre d'un crédit réalisable par acceptation. Date de réalisation du crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 11 oct. 2005, pourvoi n° 04-11.663, arrêt n° 1246 FS-P+B+I+R ; D. 2005, AJ p. 2802, obs. X. Delpech ; JCP E 2005, 1677, note J. Stoufflet ; RJDA 12/2005, p. 1139, rapport M. Cohen-Branche)

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Citer

Dominique Legeais. Fraude opposable dans le cadre d'un crédit réalisable par acceptation. Date de réalisation du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.172. ⟨halshs-02253838⟩

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