Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 2 nov. 2005, pourvoi n° 04-13.718, Crédit commercial de France et Sté Gopeme)

Domaines

Droit

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Citer

Dominique Legeais. Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.171. ⟨halshs-02253835⟩

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