Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Dominique Legeais

Résumé

(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D. 2005, AJ p. 3081, obs. X. Delpech)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253833 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253833 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.169. ⟨halshs-02253833⟩
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More