Crédit à durée indéterminée. Délai de préavis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit à durée indéterminée. Délai de préavis

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Décr. n° 2005-1743, 30 déc. 2005, (D. 2006, Act. p. 132)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253831 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à durée indéterminée. Délai de préavis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.169. ⟨halshs-02253831⟩

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