Cartes de paiement. Conditions particulières prévoyant une faculté de contrepassation au profit de l'émetteur en cas de faute de l'adhérent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Cartes de paiement. Conditions particulières prévoyant une faculté de contrepassation au profit de l'émetteur en cas de faute de l'adhérent

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 6 déc. 2005, Sté Dédicace informatique c/ Crédit commercial de France, pourvoi n° 03-19.750, arrêt n° 1591 F-P+B)

Domaines

Droit

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Citer

Dominique Legeais. Cartes de paiement. Conditions particulières prévoyant une faculté de contrepassation au profit de l'émetteur en cas de faute de l'adhérent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.166. ⟨halshs-02253827⟩

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