Billet à ordre : insaisissabilité de la créance cambiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Billet à ordre : insaisissabilité de la créance cambiaire

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. com., 27 sept. 2005, Mme Aubergy c/ CRCAM Pyrénées, pourvoi n° 02-16.902, arrêt n° 1320 FS-P+B ; D. 2005, AJ p. 2672, obs. X. Delpech ; RD banc. et fin. nov.-déc. 2005, p. 23, obs. S. Piedelièvre)

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Citer

Dominique Legeais. Billet à ordre : insaisissabilité de la créance cambiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.166. ⟨halshs-02253825⟩

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