Billet à ordre : insaisissabilité de la créance cambiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Billet à ordre : insaisissabilité de la créance cambiaire

Dominique Legeais

Résumé

(Cass. com., 27 sept. 2005, Mme Aubergy c/ CRCAM Pyrénées, pourvoi n° 02-16.902, arrêt n° 1320 FS-P+B ; D. 2005, AJ p. 2672, obs. X. Delpech ; RD banc. et fin. nov.-déc. 2005, p. 23, obs. S. Piedelièvre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253825 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Billet à ordre : insaisissabilité de la créance cambiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.166. ⟨halshs-02253825⟩
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