Sanction d'un prestataire de service d'investissement en raison du manque de diligence dans l'appréciation des compétences professionnelles d'un mandataire exclusif et d'un dispositif de contrôle interne insuffisant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Sanction d'un prestataire de service d'investissement en raison du manque de diligence dans l'appréciation des compétences professionnelles d'un mandataire exclusif et d'un dispositif de contrôle interne insuffisant

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CE, 2 nov. 2005, req. n° 271202, Banque et Droit, nov.-déc. 2005, p. 58, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02253824 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Sanction d'un prestataire de service d'investissement en raison du manque de diligence dans l'appréciation des compétences professionnelles d'un mandataire exclusif et d'un dispositif de contrôle interne insuffisant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.160. ⟨halshs-02253824⟩

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