Les associations de service aux personnes ne sont que les mandataires de ces dernières, lesquelles ont la qualité d'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Les associations de service aux personnes ne sont que les mandataires de ces dernières, lesquelles ont la qualité d'employeur

Laurent Grosclaude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137346
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. soc., 23 nov. 2005, pourvoi n° 04-45.328, à paraître au Bulletin ; D. 2005, IR p. 3034)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02253819 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Les associations de service aux personnes ne sont que les mandataires de ces dernières, lesquelles ont la qualité d'employeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.150. ⟨halshs-02253819⟩

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