La nullité des assemblées générales, suite ... et fin ?
Résumé
(Cass. ch. mixte, 16 déc. 2005, pourvoi n° 04-10.986, à paraître au Bulletin, D. 2006.146, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:00
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253817 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La nullité des assemblées générales, suite ... et fin ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.148. ⟨halshs-02253817⟩
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