Participation aux assemblées de la copropriété des associés d'une SCI propriétaire des lots - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Participation aux assemblées de la copropriété des associés d'une SCI propriétaire des lots

Résumé

(Cass. 3e civ., 9 nov. 2005, pourvoi n° 04-13.570, à paraître au Bulletin ; D. 2005, IR p. 2898)

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Dates et versions

halshs-02253816 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253816 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Participation aux assemblées de la copropriété des associés d'une SCI propriétaire des lots. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.148. ⟨halshs-02253816⟩

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