La sécurisation des fusions : le maintien des cautionnements garantissant les créances de l'absorbée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La sécurisation des fusions : le maintien des cautionnements garantissant les créances de l'absorbée

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 01-12.896, à paraître au Bulletin ; D. 2005, AJ p. 2875, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006.57, note M.-L. Coquelet et infra p. 179, obs. D. Legeais ; LPA 5 janv. 2006, n° 4, p. 10, note S. Prigent)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253812 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La sécurisation des fusions : le maintien des cautionnements garantissant les créances de l'absorbée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.145. ⟨halshs-02253812⟩

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