Expertise de gestion et réduction de capital faisant perdre au demandeur sa qualité d'actionnaire : à quelle date apprécier les conditions d'exercice de l'action en justice ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Expertise de gestion et réduction de capital faisant perdre au demandeur sa qualité d'actionnaire : à quelle date apprécier les conditions d'exercice de l'action en justice ?

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Cass. com., 6 déc. 2005, pourvoi n° 04-10.287, à publier au Bulletin ; D. 2006, AJ p. 67, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006 p. 570, note A. Cerati-Gauthier)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02253810 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253810 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Expertise de gestion et réduction de capital faisant perdre au demandeur sa qualité d'actionnaire : à quelle date apprécier les conditions d'exercice de l'action en justice ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.141. ⟨halshs-02253810⟩

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