Responsabilité civile des administrateurs : présentation fallacieuse d'une réduction de capital aux fins d'éliminer des actionnaires minoritaires
Résumé
(Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 03-19.679, non publié au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:53
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04