Transfert du contrat de travail d'une personne déjà nommée administrateur
Résumé
(Cass. soc., 12 oct. 2005, pourvoi n° 03-47.474, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02253807
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:52
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253807 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Transfert du contrat de travail d'une personne déjà nommée administrateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.138. ⟨halshs-02253807⟩
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