Décision d'allouer un complément de retraite au président du conseil d'administration : les contraintes de la comitologie, et l'obligation de justifier l'avantage
Résumé
(Cass. com., 11 oct. 2005, pourvoi n° 02-13.520, à paraître au Bulletin ; D. 2005, AJ p. 2743, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006.79, note J.-P. Mattout)