Idées. Logiciel. Fonctionnalité et résultat. Concurrence déloyale ou parasitaire. Détournement de savoir-faire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Idées. Logiciel. Fonctionnalité et résultat. Concurrence déloyale ou parasitaire. Détournement de savoir-faire

Résumé

(Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, Cuadros et Perrin c/ Microsoft et Softimage, pourvoi n° 03-21.154, à paraître au Bulletin ; PIBD 2006, n° 823-III-110)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Idées. Logiciel. Fonctionnalité et résultat. Concurrence déloyale ou parasitaire. Détournement de savoir-faire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.79. ⟨halshs-02253758⟩

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