Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 comportant diverses dispositions en faveur des petites et moyennes entreprises, JO du 3 août 2005, p. 12639 ; Circulaire du 8 déc. 2005 relative aux relations commerciales, accessible sur le site du ministère de l'économie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 comportant diverses dispositions en faveur des petites et moyennes entreprises, JO du 3 août 2005, p. 12639 ; Circulaire du 8 déc. 2005 relative aux relations commerciales, accessible sur le site du ministère de l'économie

Résumé

(J.-C. Grall, J.-M. Meffre et C. Guet, Loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME : analyse critique des dispositions relatives au droit des relations industrie-commerce, D. 2005, Chron. p. 2149 ; C. Malecki, La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et les bons offices de la location d'actions et de parts sociales, D. 2005. Chron. p. 2382 ; M. Béhar-Touchais, Grande distribution et concurrence, in Pratiques dans la distribution : la réforme impossible, LPA 1er juill. 2005, n° spéc., p. 11 ; Les rapports industrie commerce : la loi du 2 août 2005 en faveur des PME ou la loi Jacob Dutreil, Revue Lamy de la concurrence (RLC) n° 5/2005, p. 37 et s. ; J.-B. Blaise, Un dernier bastion ? A propos de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, Revue des droits de la concurrences (RDLC) n° 3/2005, édito p. 1 ; M. Chagny, Modernisation des relations commerciales par la loi PME du 2 août 2005. D'une action opportune à un résultat déceptif sur le droit français de la concurrence, JCP 2005, I, 173, p. 89 ; R. Fabre, Les nouvelles conditions générales de vente et d'achat, Cah. dr. entr. n° 6/2005, p. 40 ; D. Fasquelle et L. Roberval, Une nouvelle réforme du droit des pratiques commerciales restrictives et de la transparence tarifaire par la loi en faveur des PME du 2 août 2005, LPA 6 déc. 2005, p. 4 ; D. Ferré, La coopération commerciale, in Pratiques dans la distribution, préc., p. 35 ; D. Ferrier et D. Ferré, La réforme des pratiques commerciales : loi n° 2005-882 du 2 août 2005, Contrats, conc., consom. nov. 2005, p. 7 ; J.-C. Grall, Le nouveau seuil de revente à perte, Cah. dr. entr. 2005, p. 36 ; J.-L. Fourgoux, La loi en faveur des PME et la modernisation des relations commerciales ou comment faire compliquer quand on peut faire simple, Gaz. Pal. 20 sept. 2005, n° 263, p. 2 ; N. Genty et J. Huet, Les enchères électroniques inversées encadrées par la loi (loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises), Contrats, conc., consom., déc. 2005, p. 9 ; J.-C. Grall, Le nouveau seuil de revente à perte, Cah. dr. entr. n° 6/2005, p. 36 ; J.-P. Gunther et F. Viala, La loi « Jacob Dutreil » ou la réforme de la loi Galland, Titre IV de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (art. 41, 42 et 47). Impact et conséquences, LPA 4 oct. 2005, n° 197, p. 9 ; C. Pecnard, La vente à perte, in Pratiques dans la distribution, préc. p. 30 ; C. Pecnard et M. Cousin, Quelles marges arrière intégrer dans le seuil de revente à perte après la loi du 2 août 2005 en faveur des PME ?, LPA 26 sept. 2005, n° 191, p. 3 ; Y. Picod, Droit de la distribution et droit des contrats, in Pratiques dans la distribution , préc. p. 19 ; R. Renaudier, Coopération commerciale et services distincts rendus par les distributeurs, Cah. dr. entr. n° 6/2005, p. 43 ; C. Vilmart, Le volet concurrence de la loi en faveur des PME : de la « facturologie » au « bidouillage », Gaz. Pal. 22 nov. 2005, p. 2. V. égal. Bulletin de l'Ilec, oct. 2005, accessible sur le site www.ilec.asso.fr)

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Droit
Fichier non déposé

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  • HAL Id : halshs-02253754 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 comportant diverses dispositions en faveur des petites et moyennes entreprises, JO du 3 août 2005, p. 12639 ; Circulaire du 8 déc. 2005 relative aux relations commerciales, accessible sur le site du ministère de l'économie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.51. ⟨halshs-02253754⟩
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