Services publics industriels et commerciaux : compétence
Résumé
(T. confl., 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort, Req. n° 3413 ; AJDA 2005, p. 964 ; T. confl., 18 avr. 2005, Mme Mattern, Req. n° 3430)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:18
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253750 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Services publics industriels et commerciaux : compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.48. ⟨halshs-02253750⟩
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