Transports maritimes internationaux. Droit applicable. Loi étrangère. Application. Teneur. Recherche. Nécessité
Résumé
(Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° E 02-14.686, D. 2005.1883 et 2748, obs. H. Kenfack)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:09
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