Compensation des dettes connexes. Opposabilité à la procédure collective de l'adhérent débiteur de la clause permettant à l'affactureur de porter au débit du compte courant de son client des créances acquises par subrogation sur un autre adhérent, fournisseur du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Compensation des dettes connexes. Opposabilité à la procédure collective de l'adhérent débiteur de la clause permettant à l'affactureur de porter au débit du compte courant de son client des créances acquises par subrogation sur un autre adhérent, fournisseur du débiteur

Résumé

(Com. 1er mars 2005, Thévenot ès qualités c/ Sté Compagnie générale d'affacturage , pourvoi n° U 03-18.774, arrêt n° 319 FS-D)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation des dettes connexes. Opposabilité à la procédure collective de l'adhérent débiteur de la clause permettant à l'affactureur de porter au débit du compte courant de son client des créances acquises par subrogation sur un autre adhérent, fournisseur du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.841. ⟨halshs-02253717⟩

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