Déclaration et vérification des créances. L'avoué qui déclare la créance de son client doit être muni d'un pouvoir spécial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Déclaration et vérification des créances. L'avoué qui déclare la créance de son client doit être muni d'un pouvoir spécial

Résumé

(Com. 28 juin 2005, Loeuille ès qualités c/ SA Pharaon , pourvoi n° G 04-14.651, arrêt n° 1127 FS-P+B+I+R, D. 2005.1940, obs. A. Lienhard et 2006.79, obs. M. Le Corre et F. X. Lucas)

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  • HAL Id : halshs-02253715 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. L'avoué qui déclare la créance de son client doit être muni d'un pouvoir spécial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.840. ⟨halshs-02253715⟩

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