Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253713

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:59

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Dates et versions

halshs-02253713 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253713 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.829. ⟨halshs-02253713⟩

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