Garantie autonome justifiée
Résumé
(Com. 12 juill. 2005, Burton steel c/ BNP Paribas, arrêt n° 1082 FS-P+B, Dalloz, 2005.2214, obs. X. Delpech ; Com. 12 juill. 2005, Acemia industrie c/ BPA, arrêt n° 1081 FS-P+B)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:57
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253710 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Garantie autonome justifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.823. ⟨halshs-02253710⟩
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