Responsabilité bancaire pour soutien abusif de crédit
Résumé
(Com. 12 juill. 2005, BNP/Paribas c/ Souchon, n° 0311089)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:55
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40