Ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
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https://shs.hal.science/halshs-02253700

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  • HAL Id : halshs-02253700 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.816. ⟨halshs-02253700⟩

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