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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Dominique Legeais

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253698 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253698 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.815. ⟨halshs-02253698⟩
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