Compte bancaire. Portée de la clause limitant la possibilité pour le titulaire d'un compte de changer d'établissement de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Compte bancaire. Portée de la clause limitant la possibilité pour le titulaire d'un compte de changer d'établissement de crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, Sté générale c/ Deltan, arrêt n° 1200 F-P+B, Dalloz, 2005.2218, note X. Delpech et 3021, note A.-L. Pastré-Boyer)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253694 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Compte bancaire. Portée de la clause limitant la possibilité pour le titulaire d'un compte de changer d'établissement de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.814. ⟨halshs-02253694⟩

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