(Art. 26 et 34, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, JO 27 juill. 2005, et arrêté du 1er sept. 2005 portant homologation des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; JO 8 sept. 2005, Communiqué AMF du 8 sept. 2005, Rev. AMF, sept. 2005, p. 97 ; Th. Bonneau, Dr. sociétés 2005, n° 163 ; J.-J. Daigre, Commentaire des aspects de droit des marchés financiers de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juill. 2005 (titre IV), Rev. sociétés 2005.559)