Extension de la liquidation judiciaire d'une association à ses dirigeants
Résumé
(Com. 5 juill. 2005, pourvoi n° Q 02-10.233, D. 2005.2219, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006.182, note J.-P. Sortais)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02253674
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253674 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Extension de la liquidation judiciaire d'une association à ses dirigeants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.783. ⟨halshs-02253674⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements