Nouvel élément dans la définition du contrôle par l'article L. 233-3 du code de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Nouvel élément dans la définition du contrôle par l'article L. 233-3 du code de commerce

Résumé

(art. 33-I, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253664 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253664 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Nouvel élément dans la définition du contrôle par l'article L. 233-3 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.775. ⟨halshs-02253664⟩
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