Sociétés par actions : les attributions gratuites d'actions
Résumé
(L. n° 2004-1484, 30 déc. 2004 de finances pour 2005, art. 83)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:33
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253662 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Sociétés par actions : les attributions gratuites d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.773. ⟨halshs-02253662⟩
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