La location et le crédit-bail d'actions et de parts de SARL
Résumé
(art. 26, L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. L. 239-1 et s. c. com.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:30
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253658 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. La location et le crédit-bail d'actions et de parts de SARL. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.770. ⟨halshs-02253658⟩
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