Baisse du quorum des assemblées des sociétés anonymes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Baisse du quorum des assemblées des sociétés anonymes

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(art. 6, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-99 c. com.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253656

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:29

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253656 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253656 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Baisse du quorum des assemblées des sociétés anonymes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.769. ⟨halshs-02253656⟩

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