La télécommunication délibérative
Résumé
(art. 5, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. L. 225-37 et L. 225-82 c. com.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:26
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253650 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. La télécommunication délibérative. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.761. ⟨halshs-02253650⟩
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